Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1807
Il n’est tenu du cas fortuit que lorsqu’il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1807 C. civ. (bail à cheptel): la jurisprudence l’applique comme un régime spécial, en vérifiant la réalité d’une remise de bétail et l’intention de partager le croît, faute de quoi le contrat est requalifié (prêt, dépôt, société, mandat d’engraissement). Elle impose au cheptelier une obligation de garde et d’entretien “en bon père de famille”, avec responsabilité en cas de pertes sauf force majeure dûment prouvée. Les clauses aménageant la répartition des profits et des risques sont admises si elles ne vident pas l’essence du cheptel (partage du croît). La preuve est appréciée concrètement, au besoin par indices concordants dans les pratiques agricoles.
Jurisprudence citant cet article
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