Application par la jurisprudence

Nota bene — bail à cheptel simple: l’état numératif, descriptif et estimatif annexé au bail n’opère aucun transfert de propriété au profit du preneur, il sert uniquement de base de liquidation en fin de contrat. En pratique, les juges l’utilisent pour chiffrer les restitutions en nature ou en valeur, répartir pertes naturelles et accroissements, et calculer d’éventuelles indemnités. Le preneur ne peut revendiquer la propriété des bêtes sur ce seul état et doit prouver un transfert distinct, tandis que le bailleur peut exiger restitution selon cet état sauf preuve contraire (inexactitude, cas exonératoires). Les clauses ou comportements invoqués à rebours sont interprétés strictement, l’état restant un instrument probatoire de règlement, non un titre translatoire.