Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1804
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu’il supportera aussi la moitié de la perte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1804 C. civ. (cheptel simple) en jurisprudence: les juges qualifient strictement le contrat et vérifient un inventaire ou des éléments équivalents pour répartir le croît et les pertes à parts égales, sauf faute prouvée d’une partie. Le preneur doit entretenir, soigner et garder les bêtes, rendre compte et restituer; en cas de perte fortuite, la charge est partagée, mais en cas de négligence ou détournement, sa responsabilité est engagée. À l’inverse, le bailleur répond des vices cachés ou manquements qui compromettent l’exploitation. Les profits (naissances, produits) se partagent par moitié, avec régularisation en valeur lorsqu’une restitution en nature est impossible.
Jurisprudence citant cet article
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