Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges s’en servent d’abord pour qualifier l’opération: il faut un « fonds de bétail » remis pour être gardé, nourri et soigné, avec simple jouissance chez le preneur, sans transfert de propriété.
Une fois le bail à cheptel caractérisé, la jurisprudence applique le régime spécial: répartition des fruits et pertes selon le type de cheptel, obligation de soins renforcée à la charge du gardien, et responsabilité engagée en cas de faute (sinon force majeure).
Les clauses contractuelles sont admises mais contrôlées: elles ne peuvent vider de sa substance l’équilibre légal du cheptel ni exonérer par avance des fautes lourdes.
En cas de litige, la preuve de la garde effective et des soins fournis, ainsi que la comptabilité des naissances, pertes et cessions, sont déterminantes pour trancher les comptes de fin de bail.