Article 180 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 180 C. civ.: la nullité du mariage n’est admise qu’à titre exceptionnel lorsque le consentement a été vicié par l’erreur sur des qualités essentielles du conjoint ou par la violence. Les juges exigent une erreur déterminante appréciée in concreto au jour du mariage, et des preuves précises et concordantes; une accumulation de mensonges graves peut suffire, mais pas de simples déceptions ou divergences de caractère. La violence peut être morale, mais doit être caractérisée par des pressions ayant privé l’époux de sa liberté de consentir, démontrées par des éléments concrets. La jurisprudence reste donc restrictive: l’annulation est possible, mais sur dossier très étayé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22