Article 18-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 18-1
Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 18-1 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que le parent invoqué était français à la naissance de l’enfant et que la filiation a été légalement établie durant la minorité, faute de quoi l’attribution par filiation échoue.
– La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit fournir actes d’état civil et, le cas échéant, démontrer une possession d’état de Français pour soi et pour le parent transmettant, la possession d’état n’étant qu’un mode probatoire et non une cause autonome d’attribution.
– Les décisions illustrent aussi des contextes historiques ou conventionnels particuliers, mais la règle opérationnelle demeure: parent français + filiation établie pendant la minorité = nationalité attribuée à la naissance.
Jurisprudence citant cet article
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