Article 1797 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1797 C. civ.: Les juges rappellent que l’entrepreneur répond des fautes commises par ses salariés et intervenants qu’il emploie, dans l’exécution du marché, sans pouvoir s’exonérer en invoquant une simple délégation. La responsabilité joue sur le terrain contractuel vis‑à‑vis du maître d’ouvrage et peut se cumuler avec une responsabilité délictuelle envers les tiers en cas de dommage causé par un préposé sur le chantier. Les clauses limitatives ou d’exonération sont strictement appréciées et sont écartées en cas de faute lourde ou dolosive. En pratique, l’entrepreneur doit organiser et superviser ses équipes et sous‑traitants, faute de quoi sa responsabilité est engagée pour leurs manquements.