Article 179 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 179
Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 179 C. civ.
– Quand l’opposition au mariage est rejetée, les juges peuvent condamner l’opposant non ascendant à des dommages-intérêts, en pratique lorsqu’il y a faute ou légèreté blâmable et un préjudice démontré.
– Les ascendants sont à l’abri d’une telle condamnation au titre de ce texte.
– Les décisions par défaut qui rejettent l’opposition ne peuvent pas faire l’objet d’une « opposition » procédurale: la voie de recours pertinente est l’appel (ou le pourvoi) selon le cas.
– Le quantum est apprécié in concreto, souvent modeste, et peut être cumulé avec d’autres fondements si un abus est caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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