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Article 179 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 179 – Code civil
Article 179 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 179

Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 179 C. civ.
– Quand l’opposition au mariage est rejetée, les juges peuvent condamner l’opposant non ascendant à des dommages-intérêts, en pratique lorsqu’il y a faute ou légèreté blâmable et un préjudice démontré.
– Les ascendants sont à l’abri d’une telle condamnation au titre de ce texte.
– Les décisions par défaut qui rejettent l’opposition ne peuvent pas faire l’objet d’une « opposition » procédurale: la voie de recours pertinente est l’appel (ou le pourvoi) selon le cas.
– Le quantum est apprécié in concreto, souvent modeste, et peut être cumulé avec d’autres fondements si un abus est caractérisé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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