Article 1786 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1786
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1786 C. civ.: la jurisprudence l’applique comme une clause de renvoi aux réglementations spéciales des transporteurs (routiers, fluviaux, maritimes), qui “font la loi” du contrat de transport. Concrètement, les juges fondent la responsabilité du voiturier sur ces textes spéciaux et n’admettent l’exonération qu’en cas de force majeure ou cause étrangère prouvée par le transporteur; les clauses limitatives issues de ces règlements sont admises mais écartées en cas de dol ou faute lourde. Les conditions générales approuvées/normalisées du secteur s’imposent donc, sous réserve de l’ordre public de la responsabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22