Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1784
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1784 C. civ.: la jurisprudence pose une présomption de responsabilité du transporteur pour toute perte ou avarie entre la prise en charge et la livraison. Pour s’exonérer, le transporteur doit prouver une cause étrangère irrésistible (force majeure), le vice propre de la chose ou la faute du donneur d’ordre, ces causes étant appréciées strictement. Les clauses limitatives de responsabilité sont d’interprétation restrictive et écartées en cas de faute lourde ou d’atteinte à une obligation essentielle. Le préjudice est évalué selon la valeur de la marchandise au jour de la livraison attendue, avec possibilité d’intérêts de retard.
Jurisprudence citant cet article
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