Article 178 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 178
S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 178 C. civ. par les juges:
– En cas d’appel contre une ordonnance sur opposition au mariage, la cour statue en urgence dans les 10 jours, et doit se prononcer même d’office si le premier juge a levé l’opposition.
– Le contrôle porte classiquement sur la régularité de l’opposition et la qualité pour agir des opposants, avec une vigilance accrue sur les moyens d’ordre public liés à l’empêchement matrimonial.
– La célérité est privilégiée pour ne pas paralyser indûment la célébration, tout en garantissant que la mainlevée n’intervienne pas si un empêchement légal sérieux subsiste.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22