Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 178
S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 178 C. civ. par les juges:
– En cas d’appel contre une ordonnance sur opposition au mariage, la cour statue en urgence dans les 10 jours, et doit se prononcer même d’office si le premier juge a levé l’opposition.
– Le contrôle porte classiquement sur la régularité de l’opposition et la qualité pour agir des opposants, avec une vigilance accrue sur les moyens d’ordre public liés à l’empêchement matrimonial.
– La célérité est privilégiée pour ne pas paralyser indûment la célébration, tout en garantissant que la mainlevée n’intervienne pas si un empêchement légal sérieux subsiste.
Jurisprudence citant cet article
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