Article 1777 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1777
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l’année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l’usage des lieux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1777 C. civ.
Les juges rappellent que c’est une obligation réciproque d’organisation matérielle entre fermier sortant et entrant, appréciée à l’aune des usages locaux, pour permettre les récoltes restantes et la consommation des fourrages. En pratique, ils vérifient concrètement si des “logements convenables” et facilités ont été fournis et, à défaut, allouent l’exécution en nature ou des dommages-intérêts pour les retards ou entraves. L’article joue à titre supplétif des stipulations contractuelles, mais les clauses ne peuvent priver l’une des parties de la jouissance minimale exigée par l’usage des lieux.
Jurisprudence citant cet article
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