Article 1768 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1768
Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d’assignation suivant la distance des lieux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1768 C. civ.: en bail rural, le preneur doit avertir sans délai le bailleur de toute « usurpation » (empiètement, occupation ou atteinte par un tiers), à peine de dépens, dommages et intérêts.
La jurisprudence exige un avertissement effectif et rapide, et vérifie le respect du délai légal “suivant la distance des lieux” ainsi que la preuve de l’information donnée au bailleur.
La responsabilité du preneur est retenue si le défaut d’alerte a aggravé le préjudice ou a fait perdre au bailleur une chance d’agir utilement; à l’inverse, elle est écartée si le bailleur était déjà informé ou si le preneur justifie d’un empêchement légitime.
L’indemnisation couvre typiquement les frais procéduraux supplémentaires et le dommage imputable au retard d’information.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22