Article 1767 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1767 C. civ.: en cas de destruction partielle de la chose louée, les juges vérifient concrètement l’ampleur des atteintes et leurs effets sur l’utilité du bien pour le preneur, afin d’accorder soit une réduction du loyer, soit la résiliation si l’équilibre économique de l’exploitation est compromis. La preuve se fait le plus souvent par constatations et expertise, le preneur devant établir la réalité et l’ampleur de la destruction et son impact fonctionnel. En matière de baux ruraux, la jurisprudence raisonne à l’aune de l’exploitation: lorsque la perte partielle rend l’activité impossible ou excessivement onéreuse, la résiliation est admise; sinon, on ajuste le loyer au prorata de la perte d’utilité.