Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1764 C. civ.: en cas de contravention au bail à ferme, les juges permettent au bailleur de « rentrer en jouissance » et condamnent le preneur à des dommages-intérêts pour l’inexécution. Concrètement, ils vérifient la réalité et la gravité des manquements (obligations essentielles, clauses contractuelles) et l’imputabilité au preneur, puis prononcent la résiliation avec reprise des lieux. Les indemnités couvrent le préjudice du bailleur, notamment les pertes subies et, le cas échéant, la remise en état. L’effectivité de la clause résolutoire et les formalités prévues au contrat (par exemple mise en demeure) sont appréciées avant d’ordonner la reprise de jouissance.