Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1763 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1763 – Code civil
Article 1763 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1763

(article abrogé).

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire et actuelle de l’article 1763 du Code civil; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout des articles voisins en matière de louage, notamment 1733, 1734, 1737 et surtout 1768 (bail rural, obligation d’alerter le bailleur des usurpations), avec des applications régulières par les cours d’appel et la Cour de cassation.
Si vous pensiez à l’article 1768 (ou à un ancien numérotage), je peux en donner la synthèse précise en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».