Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 175
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173 , au mariage de la personne qu’il assiste ou représente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 175 C. civ.:
– Les tuteurs/curateurs peuvent s’opposer au mariage de la personne protégée, mais l’acte doit être motivé et indiquer le texte invoqué, à peine de nullité, et le juge peut en prononcer la mainlevée sous bref délai.
– Les tribunaux contrôlent strictement la qualité pour agir et la réalité des motifs, en particulier l’absence de consentement matrimonial véritable, et apprécient les indices concrets de simulation ou de but étranger au mariage.
– Par parallélisme, lorsque le ministère public intervient (art. 175-1), la charge de démontrer la simulation pèse sur lui, ce qui illustre l’exigence probatoire élevée autour des oppositions à mariage.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.