Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1742 C. civ.: la mort du bailleur ou du preneur n’éteint pas le bail, qui se poursuit avec les héritiers et ayants cause, sauf clause contraire ou caractère manifestement intuitu personae. La jurisprudence veille à la continuité des droits et obligations: loyers exigibles, entretien, dépôts de garantie et congés restent opposables. Elle admet toutefois la résiliation judiciaire si le décès rend l’exécution impossible ou crée un manquement grave, et contrôle strictement les clauses résolutoires invoquées à cette occasion. En pratique, le juge apprécie au cas par cas la preuve d’un véritable intuitu personae ou d’une impossibilité objective avant d’écarter la poursuite du bail.