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Article 1740 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1740 – Code civil
Article 1740 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1740

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1740 C. civ. est d’application stricte: la caution donnée pour un bail ne couvre pas les obligations nées de sa prolongation, sauf consentement exprès et renouvelé de la caution.
Les juges vérifient donc d’abord s’il y a véritable prolongation/reconduction du bail ou un nouveau contrat; en cas d’extension ou d’aggravation des obligations, la caution est libérée si elle n’a pas accepté.
Les clauses qui prétendent étendre la garantie aux renouvellements sont interprétées restrictivement et doivent viser clairement la prolongation pour être opposables à la caution.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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