Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1726
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d’une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l’empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1726 C. civ.: la réduction du loyer n’est accordée que si le preneur a subi un trouble de jouissance lié à une action portant sur la propriété du fonds et qu’il a dénoncé ce trouble au bailleur sans délai.
La réduction est proportionnée à l’intensité et à la durée du trouble, que le preneur doit prouver; elle peut se cumuler avec des dommages-intérêts si une faute distincte du bailleur est caractérisée.
Le trouble doit être extérieur aux obligations usuelles du bail et non imputable au preneur; une contestation sérieuse de propriété suffit, même sans éviction matérielle, dès lors qu’elle affecte l’usage normal des lieux.
Les clauses qui priveraient le preneur de ce droit essentiel à réduction sont en principe inopérantes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.