Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1725
Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1725 C. civ.
– Les juges distinguent le trouble de fait et le trouble de droit : le bailleur n’est pas garant des voies de fait commises par des tiers dépourvus de tout droit sur la chose, et le locataire doit agir directement contre eux.
– En revanche, la responsabilité du bailleur peut être retenue s’il a participé au trouble, s’il en est à l’origine, ou s’il s’abstient d’agir alors qu’il a les moyens juridiques ou matériels de le faire (ex. maîtrise des lieux communs, pouvoir de faire cesser des nuisances).
– Si le trouble émane d’un tiers se prévalant d’un droit sur la chose (trouble de droit), on bascule vers la garantie d’éviction, qui engage le bailleur.
– En pratique, le locataire doit préserver ses preuves et mettre le bailleur en demeure ; à défaut d’action efficace du bailleur dans son périmètre, sa responsabilité contractuelle peut être recherchée.
Jurisprudence citant cet article
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