Article 1713 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1713 C. civ. pose que « l’on peut louer toutes sortes de choses », et la jurisprudence s’en sert avant tout pour qualifier un contrat de bail dès lors qu’une chose est mise à disposition pour un temps et un prix, puis applique le régime du louage (1719 s., 1728 s.). Concrètement, les juges l’invoquent pour valider la location de biens variés (logements, locaux commerciaux, emplacements, etc.) et distinguer le bail d’autres conventions de mise à disposition ou de services. Une fois la qualification retenue, ils statuent classiquement sur loyers, réparations et responsabilité du locataire lors de la restitution, sur le fondement du droit commun des baux.