Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1712 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges l’utilisent pour imputer les droits dus lors des actes translatifs de propriété ou d’usufruit aux « nouveaux possesseurs », sauf stipulation contraire expresse dans l’acte.
– En pratique, cela s’applique notamment aux cessions de droits réels ou de parts sociales, les juridictions distinguant l’enregistrement fiscal (paiement des droits) d’une simple inscription interne au registre des transferts, qui n’y déroge pas.
– Les clauses invoquant la substitution d’un tiers au débiteur des droits d’enregistrement sont interprétées strictement et n’emportent effet qu’à condition d’être clairement prévues.