Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1706
La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1706 C. civ.: la jurisprudence transpose strictement le régime de la lésion de la vente immobilière à l’échange. La rescision n’est admise que si l’opération porte sur des immeubles et que la lésion excède les 7/12, preuve à l’appui (souvent par expertise), avec application des articles 1674 s. pour les délais et effets. À défaut de lésion légalement caractérisée, l’échange tient et les clauses contractuelles écartant la lésion ne privent pas d’effet les dispositions d’ordre public. La lésion s’apprécie au jour de l’échange et la partie défenderesse peut éviter la rescission en offrant le complément du juste prix selon le mécanisme des articles 1675 s.
Jurisprudence citant cet article
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