Application par la jurisprudence

NB — Échange et éviction.
En cas d’éviction, la jurisprudence rappelle que le copermutant dispose d’un véritable choix: demander des dommages et intérêts ou «répéter sa chose», c’est‑à‑dire récupérer le bien qu’il avait donné en échange, lorsque la restitution en nature est matériellement possible et ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers. À défaut de restitution possible (par exemple si la chose a été aliénée), seule l’indemnisation demeure, selon le régime proche de la garantie d’éviction en matière de vente. La charge de la preuve de l’éviction et de son étendue pèse sur le copermutant qui l’invoque.