Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1702
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1702 C. civ. En cas d’éviction de la chose reçue en échange, le copermutant peut, au choix, revenir à sa propre chose (résolution de l’échange) ou obtenir l’indemnisation de la valeur de la chose perdue, avec dommages et intérêts. La jurisprudence applique ici, par analogie avec la vente, les règles de garantie d’éviction: indemnité proportionnelle en cas d’éviction partielle, et possibilité de clauses limitatives sauf pour le fait personnel du garant. La résolution emporte restitutions réciproques (choses, fruits, dépenses) selon les principes de la résolution des contrats synallagmatiques.
Jurisprudence citant cet article
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