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Article 17 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 17 – Code civil
Article 17 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 17

La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision pour bien répondre : parlez-vous de l’article 17 du Code civil relatif à la nationalité (Titre I bis), ou d’un autre “article 17” (par ex. art. 17 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat) ?
Selon le texte visé, la jurisprudence et ses applications pratiques ne sont pas les mêmes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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