Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17-6
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 17-6 C. civ. par les juges: ils vérifient d’abord si le traité d’annexion ou de cession comporte une clause de nationalité, qui prime, et à défaut apprécient in concreto des critères factuels comme le domicile effectif à la date de référence, l’absence d’option contraire et la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
Les juridictions retiennent une approche concrète des attaches personnelles et tirent les effets sur les enfants mineurs selon les règles de filiation et d’autorité parentale.
Pour les traités antérieurs au 19 octobre 1945, l’article 17-10 précise une lecture interprétative en renvoyant à l’article 17-8, ce que la jurisprudence reprend pour harmoniser les cas anciens.
Jurisprudence citant cet article
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