Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux de nationalité, les juges appliquent l’article 17-5 comme une règle de conflit “interne” d’âge: la majorité et la minorité sont toujours appréciées selon la loi française, peu importe le droit étranger mentionné dans les actes d’état civil. Concrètement, l’exigence d’un lien de filiation “établi durant la minorité” ou d’une déclaration “avant la majorité” se juge avec le seuil français de 18 ans, ce qui conditionne la preuve et l’issue des demandes fondées notamment sur les articles 18, 20-1, 21-2 ou 21-12. La jurisprudence écarte ainsi des actes étrangers non probants et refuse la nationalité quand la minorité (au sens français) n’est pas établie à temps, ou quand les conditions liées à l’âge ne sont plus réunies au jour de la déclaration.