Article 17-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17-4
Au sens du présent titre, l’expression » en France » s’entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 17-4 C. civ.
– Les juges s’y réfèrent pour trancher si une situation s’est déroulée “en France”, en incluant métropole, DROM-COM, Nouvelle-Calédonie et TAAF, par exemple pour compter une durée de résidence ou vérifier une condition territoriale d’un mode d’acquisition de nationalité.
– Concrètement, lorsqu’une loi de nationalité exige des faits “en France” (ex. recueil ASE 21-12, scolarisation, résidence habituelle), la juridiction vérifie que ces faits se rattachent à ces territoires au sens de 17-4, à l’exclusion de pays étrangers même francophones.
– La qualification territoriale “en France” vaut indépendamment de l’organisation institutionnelle locale: ainsi, un placement ASE ou une résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans un DROM-COM satisfait l’exigence “en France” posée par les textes de nationalité.
Jurisprudence citant cet article
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