Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17-11
Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 17-11 C. civ.
– Les juridictions exigent une stipulation expresse d’un traité pour qu’il emporte acquisition, perte ou confirmation de nationalité : aucun effet « par implication » n’est admis.
– Concrètement, elles écartent les arguments tirés d’accords internationaux (circulation, séjour, état civil, décolonisation, etc.) s’ils ne contiennent pas de clause de nationalité claire, et refusent toute nationalité « par ricochet ».
– À défaut de clause expresse, le juge statue uniquement au regard des règles internes (filiation, naissance en France, déclaration, naturalisation), sans déduire la nationalité d’effets accessoires d’un traité.
Jurisprudence citant cet article
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