Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17-1
Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d’origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 17-1 C. civ.: en cas de réforme des règles d’attribution de la nationalité d’origine, les juridictions appliquent la loi nouvelle aux personnes encore mineures à la date d’entrée en vigueur, tout en préservant les droits acquis des tiers et la validité des actes antérieurs.
Concrètement, cela permet de “rattraper” la situation des mineurs concernés par une loi plus favorable, sans rouvrir ni fragiliser les actes déjà passés pour cause de nationalité.
Les juges qualifient en outre ce mécanisme d’interprétatif pour les lois antérieures relatives à la nationalité d’origine, ce qui en étend la portée dans le temps, toujours sous la réserve des droits acquis.
Jurisprudence citant cet article
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