Article 1699 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1699
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1699 C. civ. (retrait litigieux)
– La jurisprudence l’applique lorsque le droit cédé est « litigieux » au jour de la cession, c’est‑à‑dire sérieusement contesté sur le fond et déjà en instance, permettant au débiteur cédé de se libérer en remboursant au cessionnaire le prix réel de cession, frais et intérêts.
– Les juges vérifient strictement les conditions: existence d’un procès en cours, contestation substantielle, preuve du « prix réel » et exercice avant décision définitive.
– Sont classiquement exclues les situations prévues par la loi et la jurisprudence (cession au cohéritier/indivisaire, au créancier en paiement de sa créance, au possesseur de l’immeuble), ainsi que les créances non litigieuses (certaines, liquides, exigibles).
– En pratique, le retrait sert à neutraliser les rachats spéculatifs de créances en contentieux, mais il échoue si le cessionnaire prouve un prix sincère et si le litige n’est pas avéré.
Jurisprudence citant cet article
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