Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1691
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1691 C. civ.
– Le débiteur qui paie le cédant avant que la cession ne lui soit notifiée ou acceptée est valablement libéré, même si la créance avait déjà été cédée en interne.
– Les juges vérifient strictement la chronologie: le débiteur doit prouver un paiement antérieur à la signification/acceptation; à l’inverse, un paiement postérieur n’est pas libératoire.
– La bonne ou mauvaise foi du débiteur importe peu si le paiement précède la notification régulière; tout tourne autour de l’opposabilité de la cession et de la preuve des dates.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.