Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1687
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1687 C. civ.
– En licitation d’un bien indivis, les juges exigent la mise en cause des tiers intéressés et contrôlent la régularité des convocations, à peine d’inopposabilité ou de nullité de la vente judiciaire si un intéressé n’a pas été appelé.
– Lorsque l’un des copropriétaires est mineur, l’appel des « étrangers » à la licitation est impératif et les juridictions vérifient la représentation régulière du mineur et la protection de ses intérêts avant d’autoriser l’adjudication.
– De façon pratique, la jurisprudence rattache ce texte aux exigences de publicité et de contradictoire propres aux ventes judiciaires, et peut ordonner un renvoi ou une réitération des formalités si les appels n’ont pas été correctement effectués.
Jurisprudence citant cet article
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