Article 1685 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1685
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l’acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l’exercice de l’action en rescision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1685 C. civ.
– En pratique, les juges traitent l’action en rescision pour lésion, lorsqu’il y a pluralité de vendeurs ou d’héritiers, selon les mêmes règles de répartition, de qualité pour agir et d’indivisibilité que celles prévues pour la section précédente, puis appliquent le régime de la lésion des articles 1674 s. pour le fond.
– La lésion s’apprécie à la date de la vente, sur la valeur vénale objective de l’immeuble, et sa preuve obéit aux exigences probatoires classiques de la matière (recours à l’expertise, éléments sérieux), le juge pouvant écarter des « avis de valeur » non corroborés.
– Si la lésion est retenue, l’acheteur conserve l’option de compléter le prix (ou d’accepter la rescision), le supplément étant réparti entre co‑vendeurs ou ayants droit selon leurs parts.
Jurisprudence citant cet article
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