Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1684 C. civ.: la jurisprudence écarte l’action en rescision pour lésion lorsque la vente a été réalisée “par autorité de justice” (adjudication, saisie, licitation, etc.). Les juges vérifient concrètement le caractère judiciaire de l’aliénation; une simple homologation d’un accord privé ne suffit pas, sauf si le juge s’est substitué à la volonté des parties. L’exclusion ne prive pas l’acquéreur ou le vendeur d’autres voies de contestation, comme le dol ou la nullité pour vice du consentement. En pratique, l’argument “vente judiciaire → pas de lésion” est recevable seulement si la procédure a réellement été conduite et décidée par le juge.