Article 167 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 167 C. civ. (vente avec faculté de rachat) est d’interprétation stricte par la jurisprudence: le vendeur doit exercer la faculté dans le délai légal maximal de 5 ans, non prorogeable, à compter de l’acte, à peine de déchéance. Les juges vérifient la réalité d’une véritable faculté de rachat et requalifient l’opération en prêt garanti/sûreté déguisée en cas d’intention de garantie ou de déséquilibre manifeste (avec sanctions des intérêts usuraires le cas échéant). La réméré impose la restitution du prix et des frais nécessaires et utiles à l’acquéreur; en immobilier, l’opposabilité aux tiers dépend de la publicité foncière. Toute clause ou montage contournant ces principes est réputé non écrit ou requalifié.