Article 1669 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1669
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend pour la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1669 C. civ. et jurisprudence:
– Quand le vendeur est décédé en laissant plusieurs héritiers, chaque cohéritier ne peut exercer la faculté de rachat qu’à concurrence de sa part héréditaire, pas au-delà.
– Les juges appliquent strictement cette limitation: le rachat produit alors des effets partiels pro rata, avec restitution corrélative du prix et des frais pour la part rachetée.
– Le rachat doit par ailleurs respecter les conditions de fond et de délai du réméré, à peine d’irrecevabilité, sans pouvoir imposer à l’acquéreur une restitution excédant la quote-part du cohéritier.
Jurisprudence citant cet article
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