Article 1668 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1668
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l’action en rachat que pour la part qu’il y avait.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1668 C. civ.
– Lorsque des copropriétaires ont vendu ensemble un bien, chaque vendeur ne peut exercer le réméré que pour sa quote-part: les juges refusent qu’un seul récupère la totalité sauf mandat des autres.
– Le réméré est d’interprétation stricte: il faut restituer le prix et les frais afférents à la part rachetée dans le délai, à défaut la déchéance est encourue.
– Le rachat partiel entraîne une indivision entre l’acquéreur et le(s) vendeur(s) ayant exercé, jusqu’à éventuel rachat complémentaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22