Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1667
Si l’acquéreur à pacte de rachat d’une partie indivise d’un héritage s’est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1667 C. civ.
La jurisprudence rappelle que lorsque l’acquéreur a un pacte de rachat sur une quote‑part indivise mais a été adjudicataire du tout après licitation, le vendeur qui exerce le réméré peut être contraint de racheter l’ensemble de l’héritage, pas seulement la quote‑part initiale.
Les juges veillent à éviter un morcellement artificiel de la propriété et à rétablir la situation économique voulue par le réméré.
En pratique, le vendeur doit exercer dans le délai légal du réméré et rembourser le prix et frais, faute de quoi il ne peut imposer le retrait du tout.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.