Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1661
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1661 C. civ. impose un délai strict pour la faculté de rachat: le terme est de rigueur, le juge ne peut ni l’allonger ni accorder de délai de grâce.
En pratique, les juridictions n’admettent que les causes de suspension/interruption de droit commun dûment caractérisées (ex. empêchement légal, force majeure, acte interruptif), et exigent une preuve stricte.
Toute prorogation n’est valable que si elle résulte d’un accord des parties intervenu avant l’échéance; passé le terme, le droit de rachat est définitivement éteint.
Jurisprudence citant cet article
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