Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 166
La publication ordonnée à l’article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 166 C. civ.: la publication des bans vise l’information du public avant mariage. En jurisprudence, l’irrégularité de publication n’entraîne pas automatiquement la nullité: elle n’est retenue que si elle a causé un grief et en l’absence de dispense régulière. La nullité, lorsqu’elle est prononcée, reste en principe relative et le mariage putatif protège le conjoint de bonne foi. Une faute caractérisée peut engager la responsabilité de l’officier de l’état civil si l’omission a provoqué un dommage.
Jurisprudence citant cet article
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