Article 1656 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1656
S’il a été stipulé lors de la vente d’immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1656 C. civ.: la clause résolutoire de plein droit en matière de vente d’immeuble n’opère qu’après une mise en demeure par sommation, non équivoque, de payer le prix. Jusqu’à cette sommation, l’acquéreur peut purger sa défaillance par le paiement, et le juge ne peut ensuite accorder aucun nouveau délai. La jurisprudence interprète la clause strictement, contrôle la bonne foi et peut retenir une renonciation du vendeur lorsqu’il a toléré des retards ou adopté un comportement incompatible avec la résolution automatique. La qualité formelle de la sommation et l’absence d’ambiguïté dans l’application de la clause sont déterminantes.
Jurisprudence citant cet article
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