Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1650 C. civ. en pratique:
– Les juges rappellent que l’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix aux jour et lieu convenus; à défaut, la résolution de la vente peut être prononcée, notamment via clause résolutoire ou sur le fondement de l’art. 1654.
– Lorsque les parties ont prévu un paiement préalable, le vendeur peut opposer l’exception d’inexécution et différer la délivrance tant que le prix n’est pas réglé.
– La preuve du prix dû se fait classiquement par factures et bons de livraison signés, qui suffisent à fonder la condamnation au paiement.