Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 1649 C. civ. par la jurisprudence
– L’article 1649 écarte la garantie légale des vices cachés pour les ventes faites par autorité de justice (saisies, licitations, etc.).
– La jurisprudence admet cependant d’autres voies : nullité pour vice du consentement (erreur, dol), responsabilité délictuelle en cas de manœuvres, ou responsabilité des acteurs de la vente (commissaire de justice, mandataire) en cas de faute d’organisation ou d’information.
– Distinction importante : les ventes aux enchères “volontaires” restent, elles, soumises au régime des vices cachés lorsque le vendeur est identifiable, notamment s’il est professionnel.
Jurisprudence citant cet article
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