Article 1647 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1647 C. civ.: lorsque la chose périt à cause de son vice, la perte est pour le vendeur, avec restitution du prix et, selon sa connaissance du vice, dommages-intérêts (art. 1645) ou, s’il l’ignorait, seuls prix et frais (art. 1646). En pratique, les juges exigent que l’acheteur prouve, souvent par expertise, l’antériorité du vice et le lien causal direct entre ce vice et la perte; à défaut, ou en cas de cas fortuit, la perte reste à la charge de l’acheteur. Les clauses de non-garantie ne privent pas l’acheteur de ce régime en cas de vendeur de mauvaise foi, et l’usage anormal ou l’entretien défaillant rompent le lien causal.
Jurisprudence citant cet article
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