Article 1645 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1645 C. civ.: quand le vendeur connaissait le vice, il doit non seulement restituer le prix (résolution) ou supporter la réduction (action estimatoire), mais aussi réparer l’entier préjudice de l’acheteur. La jurisprudence présume souvent la connaissance du vice chez le vendeur professionnel, renversable par preuve contraire; à défaut, l’acheteur doit établir la mauvaise foi. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont écartées en cas de dol ou de connaissance du vice. Les dommages et intérêts couvrent classiquement frais d’expertise, pose/dépose, immobilisation, perte d’exploitation ou jouissance, et parfois préjudice moral.
Jurisprudence citant cet article
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