Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1642 C. civ. par la jurisprudence:
– Le caractère “apparent” s’apprécie in concreto au jour de la délivrance, selon les compétences de l’acheteur et les vérifications normales attendues de sa part; un professionnel est tenu à un examen plus poussé qu’un consommateur.
– Le vendeur peut s’exonérer pour les vices apparents, sauf manquement à son devoir d’information, dol, ou assurances données qui ont dissuadé l’acheteur d’investiguer.
– En matière de construction, la réception sans réserves couvre les désordres apparents.
– La charge de prouver l’apparence et la possibilité pour l’acheteur de s’en convaincre pèse en pratique sur le vendeur.
Jurisprudence citant cet article
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