Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1639
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l’acquéreur de l’inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre » Des contrats ou des obligations conventionnelles en général « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1639 C. civ.
Les juges s’en servent comme clause de renvoi: les dommages-intérêts dus à l’acheteur en cas d’inexécution de la vente sont appréciés selon le régime général des obligations, notamment la preuve du manquement et du lien causal, la certitude du préjudice, ainsi que la prévisibilité du dommage en matière contractuelle. En pratique, ils mobilisent les articles 1231-1 et s., et 1353 C. civ., pour cadrer la responsabilité et la charge de la preuve, tout en écartant les clauses limitatives incompatibles avec une faute lourde. L’article 1639 ne crée pas un droit autonome à réparation: il oriente vers ces règles communes, que la jurisprudence applique classiquement aux litiges de vente.
Jurisprudence citant cet article
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